Cela suppose la rédaction d’un bail civil. Faux ! Contrat de location d'une licence IV. Demander un document. Location de licence 4 : une bonne affaire? Il n’existe pas de bail type de contrat de location … Ce qui est souvent le cas. En outre, sa particularité est qu’elle offre légalement la possibilité d’exploiter n’importe quelle catégorie de débits de boissons: restaurant traditionnel ou rapide, café, discothèque, snack, etc. Ce que dit la loi sur thumb_up 0 thumb_down. Publié le 01/02/2017 12:07. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Vous souhaitez conclure un contrat de location portant sur votre licence. Celui-ci doit justifier de son statut par un certificat de scolarité. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 8 ans Un document Envoyer un document. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Le contrat de location étudiant est une sous-catégorie du contrat de location meublée. Document . Cabinet Licence 4. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Franchise restauration Franchise Bar. L'expertise au service de votre réussite. Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas par une clause contraire. Bonjour je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis juin 2015 incluant un hôtel de 26 chambres et un bar à vins avec licence IV situé dans l'enceinte de l'hôtel mais avec une entrée indépendante sur la rue. La licence 4 ou grande licence ne peut être obtenue que par transfert, translation ou mutation.On ne peut donc en créer une nouvelle. Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. Comment transférer une licence 4 ? Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre contrat. L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. Contrat de location de licence de débit de boissons. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4ᵉ catégorie est interdite (article L3332-2 du Code de la santé publique). Vous êtes titulaire d'une licence de débit de boissons, catégorie II, III ou IV. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial. Télécharger le document Ooreka . '10 à 9:51 Verfont. star. Licences 3 et 4 Du plus petit café au plus prestigieux hôtel, le Cabinet Salvan est le plus ancien cabinet spécialisé dans la transaction de licences de débit de boissons sur toute la France. Dominique André-Chaigneau. Modèle de contrat de location de licence IV, III et II Quand utiliser ce modèle . Le contrat de location étudiant est mis en place lorsque l’étudiant est locataire. Valérie KAAS Lundi 23 janvier 2017 16:54 Sous-location d'un bar licence IV : quel type de contrat envisager ? Licence IV : achat ou transfert. Licence 4 : tout savoir sur la licence d'un restaurant et débit de boissons. Contrat de location d'une licence IV. Document demandé le 29 déc. Répondre à cette recherche.